Codes de loi français

Article 1

Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit : a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.

Article 23

Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.

Article 4

totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation

Article 2

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; le ministre prononce les affectations et les mutations.

Article D31-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Pour l'appréciation de ce délai, la date d'octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt correspond à la date d'émission de l'offre de prêt.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 17

Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation

Article 2

40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 6° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisé. 7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé. 8° Octroi des congés prévus aux titres

Article 11

publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, comprend les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois, les recrutements sans concours et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation

Article 422-145

Lorsque l'obligation relative au montant de l'actif net prévu à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier n'est plus remplie, le remboursement des porteurs s'effectue dans les délais suivants à compter de la date de la mutation constatant la

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation

LEGIARTI000026195952

générale 32 498,70 32 498,70 Administration territoriale 307 32 498,70 32 498,70 Conseil et contrôle de l'Etat 80 189,83 80 189,83 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 80 189,83 80 189,83 Dont titre

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.