L... pour justifier de sa mutation.

d'Ottmarsheim ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de conseiller commercial à l'agence de Brunstatt ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 novembre 1999 à la suite de son refus de la mutation

compter du 6 octobre 2000 en qualité de vendeur aux termes d'un contrat à durée indéterminée transféré le 19 mai 2002 à la société Made in Sport Citadium ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire au titre des primes de poste Il est constant que le contrat de travail comporte la possibilité d'une modification du lieu de travail sans que cela constitue

des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale des travailleurs

X... a été engagé le 15 juin 1985 en qualité d'opticien pour travailler dans un des deux fonds de commerce d'optique appartenant aux héritiers Z... ; qu'il est devenu, le 12 janvier 1990, cogérant avec

droits de laquelle se trouve la société Monoprix exploitation, et exerçant en dernier lieu la fonction de sous-directrice alimentaire, a donné sa démission le 19 janvier 2001, n'ayant pu obtenir une mutation

de rénovation de l'immeuble ; que l'administration fiscale, estimant que les droits de mutation devaient être assis sur le prix indiqué dans l'acte de vente augmenté des travaux, a notifié un redressement

Pour les besoins du présent contrat : - La mutation s'entend de l'affectation du salarié en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de son travail, - Le détachement s'entend de la mise à disposition temporaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour mener à bonne fin les opérations de la liquidation des biens de la Société nogentaise d'entreprise et de travaux

droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail

, selon l'article L.7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques, soit toute personne, à temps plein ou partiel, qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2006) Mme X... a été engagée par le comité d'établissement Alstom transport le 1er juillet 1977 ; qu'à l'issue d'une deuxième visite de reprise le médecin du travail

sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de modifier l'affectation géographique du salarié, dont le contrat de travail

et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 2018. 4.

X... est entré au service de la société STBH Transports le 24 juin 1991 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 mai 1993, le salarié a été déclaré, le 8