Codes de loi français

Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d'administration et dirigées par un directeur général.

Article R2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

Article L7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants :

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

LEGIARTI000031650588

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ) Agent responsable du secrétariat particulier du directeur

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 2° La participation, le cas

Article R5124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Ils possèdent notamment : 1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ; 2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations

Article 1

La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.

Article 1

Code des postes et des communications électroniques

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

Article R1-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences

Article A421-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.

Article A422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.

Article 3

Code monétaire et financier

Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Sept membres représentant l'Etat : 2° Six représentants élus des collectivités locales dont : a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 ; 9.

Article 7

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50