selon ce texte, que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance

réalisés par des associations non agréées ; Que le tribunal l'a renvoyée des fins de la poursuite du chef de complicité d'escroquerie et déclarée coupable d'escroquerie ; qu'elle a interjeté appel de

que "les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours

L'arrêt de travail pour maladie du salarié ne rompt pas en principe le contrat de travail et n'entraîne qu'une suspension de son exécution dès lors que l'arrêt de travail est temporaire et médicalement

vigueur, du même code, désormais repris aux articles R. 4624-22 et R. 4624-23 : " Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle

repris son travail ; qu'un an plus tard, son employeur lui a fait savoir, par lettre du 28 mars 1985, qu'il était placé en situation de "règlement administratif", dans l'attente d'une reprise de son travail

; qu'à la suite d'un arrêt de travail, Monsieur X... a été déclaré inapte temporaire le 4 juin 2004 ; que lors de la visite de reprise, Monsieur X... a été « déclaré apte avec un aménagement de poste

le contrat de travail ; que si l'initiative de la visite médicale préalable à la reprise du travail après un arrêt maladie appartient normalement à l'employeur, cette visite peut aussi être sollicitée

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

, 2 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite de reprise après un arrêt maladie de plus de 30 jours.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 août au 15 septembre 2000, puis du 22 septembre 2000 au 3 janvier 2002, arrêt à l'issue duquel il n'a pas repris le travail.

des arrêts maladie de février et mars 2010, - non-organisation de visites médicales de reprise après le congé de décembre 2009 et après celui ayant commencé le 18 février 2010, l'un comme l'autre ayant

la CPCAM des Bouches-du-Rhône (la Caisse); que n'ayant pas repris son travail le 9 avril 1990, à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui adressait, le 27 avril 1990, un courrier

Si l'entreprise constate plusieurs fois par mois un non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié concerné, un entretien sur sa charge de travail est organisé. 2.4.

Mme [M] a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 17 décembre 2021, pour maladie non professionnelle.

[Y] [E] a été arrêté pour maladie non-professionnelle. Le 2 juin 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

d'arrêt maladie ; doit rester en arrêt maladie ; à revoir en pré-reprise quelques jours avant la reprise' ; - l'avis du médecin du travail du 25 mars 2016 (pièce 19) indiquant 'vue ce jour en arrêt- maladie

de reprise après un arrêt de 21 jours ; Considérant cependant, sur le premier fondement, que bien qu'étroitement suivie par le corps médical, Catherine X... a été autorisée à reprendre le travail à compter

Lors de la première visite de reprise le 3 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, interdisant une reprise de poste dans l'établissement; après avoir réalisé une étude de

travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, - l'absence du salarié pour maladie non professionnelle ne pouvait avoir pour effet