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Par requête du 8 mars 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de contester son licenciement du fait du non respect de l'obligation de reclassement et d'une mauvaise application des

sur le paiement de cette somme dont le paiement était contractuellement prévu durant l'exécution du contrat ; que l'EURL LA LUCARNE ne rapportant la preuve de son paiement mensuel, il convient en

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respect du délai de dédit de 3 mois prévu par la lettre de mission signée par les parties.

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Il retient que la sanction prévue à l'article 11.4 en cas de non-respect de ce préavis, calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé au cours du délai non exécuté,

mentionné à la lettre de résiliation, le dépôt d'une plainte n'étant pas en lui-même susceptible de constituer une preuve des détournements allégués et un motif dispensant la société du respect du préavis

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La cour constate que l'employeur rapporte la preuve que les plannings d'activité étaient généralement notifiés aux salariés dans le respect du délai de prévenance de 7 jours de l'article L. 2123-31 du

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moyen du pourvoi n° S 16- 20.940 : Attendu que les sociétés Dal et Strudal font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes au titre du non-respect de l'accord-cadre alors, selon le moyen : 1°/ que le

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prévoyant que la durée de la sous-location ne pourra être supérieure à celle restant à courir pour le crédit-bail ; que dès lors, la SCI SP 2000 ne peut fonder de demande de dommages-intérêts sur le non-respect

du contrat de travail, que sur l'existence ou non d'un usage (l'erreur d'interprétation d'un texte, même répétée, n'étant pas créatrice de droits) ou sur la dénonciation ou non de l'usage (et donc de

non respecté ; Attendu que, pour débouter la société Amyot de sa demande, la cour d'appel a énoncé que M.

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s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé

, - 417,77 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 2 175,00 euros de complément d'indemnité légale de licenciement, - 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation