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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d447
18 janvier 2011
Y..., directeur général de la société " Loghi ", dans le cadre d'une procédure de recrutement ; après échange de correspondances au cours des mois qui ont suivi, il a reçu le 9 novembre 2009 la notification
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
En vertu de l’article R. 2181-3 du même code, cette notification « mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; /
8ème chambre, JU
DTA_2209756_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - que la notification du rejet définitif de sa demande d'asile n'est pas établie, de sorte que cette décision méconnaît le 4° de l'article
7ème chambre
DTA_2302905_20250716
16 juillet 2025
Les défenderesses font valoir que le recours contentieux du 23 mars 2023 est tardif dès lors que la décision de rejet du recours gracieux aurait été notifiée aux requérants dès le 6 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500493_20251224
24 décembre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216310_20220919
19 septembre 2022
B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 octobre 2021, notifiée le 26 novembre 2021 et devenue définitive à la suite du rejet du recours
9ème chambre
DTA_1911571_20230511
11 mai 2023
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
2ème chambre
DTA_2101799_20231214
14 décembre 2023
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
3ème Chambre
DTA_2100552_20230329
29 mars 2023
4ème chambre
DTA_2106136_20230331
31 mars 2023
8ème chambre
DTA_2106580_20250117
17 janvier 2025
contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
que : - la décision du 7 juillet 2008 ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; la décision d'allocation d'une pension militaire d'invalidité pour pathologie cervicale ne peut valoir notification
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026793244
18 décembre 2012
à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit
DTA_2301753_20251031
31 octobre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours administratif, de conclusions
DTA_2306720_20250227
27 février 2025
1 ère Chambre
DTA_2202823_20240220
20 février 2024
Il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement
Reconduite à la frontière
DTA_2311999_20240124
24 janvier 2024
du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit au maintien sur le territoire français, en l'absence de notification
12eme chambre
DTA_2200265_20240718
18 juillet 2024
rejet de sa demande de naturalisation. 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300699_20231218
18 décembre 2023
le moyen tiré du défaut d'information du soumissionnaire évincé est inopérant dès lors que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu, lors de la notification
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