Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L. 185 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : "Les délais de reprise fixés par les

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 22 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

non aux produits utilisés ; que la société NORD COAT prétend que la société ARKEMA aurait manqué à son obligation de conseil à son égard ; que cependant, la société ARKEMA justifie avoir donné des notices

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

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à durée indéterminée, il ne peut plus travailler faute de titre de séjour valide ce qui le place dans une situation de grande précarité puisqu’il n’a plus de revenu, qu’il ne peut plus se loger, se nourrir

B... en France est le double de celui qu’il perçoit actuellement pour un coût de la vie équivalent, son contrat prévoyant en outre qu’il sera nourri et que M.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en-dehors de celui-ci, une

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour estimer que l'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux qu'elle avait arrêtée sur la base des déclarations souscrites par

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande introductive d'instance que, devant le tribunal administratif

X... l'exercice de sa profession ou de sommes dont ce dernier l'a rendu dépositaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des

[S] sont ainsi établis ; que les griefs nourris par M.

Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des

X..., titulaire d'un compte courant professionnel à la Banque populaire du Centre, devenue la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle SEVAUX et