d'agent cynophile pour lui et le nouveau chien avec lequel il était appelé à travailler ; que l'employeur offrait de le prouver en produisant un courrier de l'association formatrice du chien du 30 mai

; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de

X... était lié à son ancien employeur, la société Géoservices, par une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité au profit de la nouvelle société qui l'avait embauché et qu'en apportant

sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu

définis de manière identique par contrat de travail du 20 novembre 2008.

X... respectivement les sommes de 225 224 francs et de 66 445,78 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas le versement d'un complément

X..., résultant du contrat du 29 novembre 1974, ont été soldés, notamment par le paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient acquises ; qu'il n'y a donc pas eu de mutation imposée par l'employeur

une pratique constante de la relation de travail, qui en tant que telle s'était incorporée au contrat de travail de M.

Y... et Z..., le législateur imposait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement collectif après le refus par les salariés de la modification du contrat de travail ; qu'en faisant grief

supérieur à neuf mois, le contrat de travail est suspendu pendant une période de neuf mois et l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne peut être appréciée qu'à l'expiration de cette période

par lettre du 11 décembre 1991 et, estimant que l'employeur avait ainsi modifié un élément essentiel du contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 1992 de demandes tendant au

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

du contrat de travail n'incombe qu'à cet employeur ; qu'en cette hypothèse, le nouvel employeur est simplement tenu de poursuivre les contrats de travail en cours, dans les conditions mêmes où ceux-ci

: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du code du travail exige que soit mentionnée dans les contrats de travail à durée déterminée

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du code du travail exige que soit mentionnée dans les contrats de travail à durée déterminée

X... avait fourni la preuve en produisant le règlement Wonder de septembre 1983 sans que l'employeur ait apporté la preuve contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties n'étaient pas les mêmes dans les contrats de travail ayant donné lieu aux deux instances, les parties

-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du