les compléments de loyers dus par le locataire porteront intérêts au taux légal, en application de l’article 1155 du Code civil, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer et que les

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 30 OCTOBRE 1962) QU'X..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE, SA LOCATAIRE, EN REVISION DU LOYER

Depuis lors, le locataire paye sur la base de ce nouveau loyer. Toutefois, ce projet n'a pas à ce jour été régularisé. Le promettant s'engage à ne pas régulariser ce renouvellement.'

commerciaux a débouté Mme X... de ses exceptions de procédure et fins de non-recevoir, a dit que le bail s'est renouvelé le 20 janvier 1999 et que le point de départ du nouveau loyer est fixé au 5 mars

Par un premier avenant du 16 juin 2005, les parties ont modifié l'assiette du bail pour l'étendre à de nouvelles surfaces moyennant un nouveau loyer annuel de 8.148.705,91 euros HT et HC.

, et le nouveau loyer, outre le paiement des intérêts sur les loyers concernés dus en application de l'article 1155 du Code civil, et la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an en application

maintenues, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cours du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau

A n'a pas produit le titre exécutoire mettant à sa charge l'indemnité d'un montant de 670,29 euros, correspondant à trois mois du nouveau loyer payé par l'ancien occupant, en dépit d'une mesure d'instruction

; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, l'arrêt retient que

1er janvier 1997 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à son expiration ; que la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec offre de renouvellement avec fixation d'un nouveau

que le bail s'était tacitement reconduit le 1er mars 2002 et que la proposition était irrecevable ; Attendu que pour dire que le bail était venu à expiration le 28 février 2003 et fixer le prix du nouveau

contraire, les juges du second degré ont violé l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du défaut de pouvoir

commercial consenti par les consorts C... aux époux A... avait pris fin le 1er mars 1983 par l'effet d'un congé avec offre de renouvellement, l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1987), pour fixer le nouveau

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention

pour faire fixer le nouveau loyer ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 7 800 francs le loyer du bail renouvelé le 15 mai 1988, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article

artisanale de menuisier ébéniste", leur a donné congé le 20 décembre 1984 avec offre de renouvellement ; que la Commune de Pompiac ayant rétracté cette offre le juge saisi de la demande de fixation du nouveau

la publication de cette loi, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer, par référence

COMPTER DE CETTE DATE" ; QU'ILS RELEVENT QUE LE MEMOIRE DU PROPRIETAIRE A ETE NOTIFIE PLUS DE DEUX ANS APRES ET QUE "LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LE FAIT QUE L'ACTION DE PEYRARD EN FIXATION D'UN NOUVEAU