[H], le nouvel employeur n'est alors pas tenu des obligations de l'ancien employeur du salarié dont le contrat de travail est transféré.

Il précise à cet égard que les créances nées antérieurement au contrat de travail peuvent être poursuivies par le salarié tant à l'encontre de l'ancien que du nouvel employeur. M.

[X], à qui il ne saurait être reproché de les avoir mises à la disposition de son nouvel employeur, ce d'autant qu'il n'était lié par aucune clause de non-concurrence à la société CFCAI, ne pouvait être

CESSATION DE SES FONCTIONS ; QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE, DES SON DEPART DE LA SOCIETE BOURSIN, , IL DEVAIT DEMANDER A CELLE-CI, EN LUI NOTIFIANT LES NOM, ADRESSE ET RAISON SOCIALE DE SON NOUVEL

Par ailleurs l'article L. 1224-2 du même code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien l'employeur

notamment dans le cas de la vente totale ou partielle de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

le nouvel employeur ne pouvait en aucune façon être considérée comme imputable à l'ancien employeur ; " 3° alors qu'en cas d'application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail par voie

était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 122-12 le nouvel employeur, qui reprend les contrats

est nulle, peu important que le nouvel employeur n'ait pas contesté la validité de cette obligation lorsque ce dernier lui a demandé de la respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt

contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois; que le nouvel employeur a mis fin à la période d'essai; que le salarié, contestant la validité de sa démission de ses fonctions exercées

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder

S'ETAIT TROUVEE CONSIDERABLEMENT REDUITE ; QUE BERTIL N'AVAIT PAS ETE MU PAR UNE INTENTION MALIGNE OU MALICIEUSE EN CESSANT SUR LE CHAMP DE TRAVAILLER POUR SE METTRE AUSSITOT AU SERVICE D'UN NOUVEL

SUCCESSIFS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT CAUSE DE L'ANCIEN NE SONT NECESSAIRES DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE RESTE LA MEME ; QUE LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD S'EST SUBSTITUEE

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que

transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie par le cessionnaire et, par voie de conséquence, le maintien de plein droit du contrat de travail de l'intéressé avec le nouvel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DES LORS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'A CONNU L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE QU'APRES L'EMBAUCHE ; QUE, DE DEUXIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR CONTRE SOPEGROS

s'inscrivant, sur le plan économique, dans les objectifs de l'entreprise ; Attendu, cependant, en premier lieu, que la convention collective qui régit la situation des salariés n'est opposable à un nouvel