dommages causés par l'accident du 18 mai 1982 et qu'ainsi, revenant sur leur décision portée à la connaissance du souscripteur de la police le 2 septembre 1982, elles avaient renoncé à se prévaloir de la prétendue

fondée, tant en son principe qu'en son montant ; que l'examen de ces pièces justificatives n'appelait pas de remarques particulières et les débiteurs, dont les moyens de défense afférents notamment au prétendu

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen de cassation, pris de l'extinction de l'action publique résultant de la nullité de la procédure et de la prescription

INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET REPRISE AU MOYEN, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LES REQUETES A FIN D'ORDONNANCE DOIVENT ETRE PRESENTEES AU

tirée par le prévenu de ce que les scellés 1 à 3 et 17 à 19 avaient été ouverts en son absence ; " aux motifs que contrairement aux allégations du prévenu, il n'apparaît nullement du dossier (D. 101

du jugement et de la saisine des premiers juges " pour défaut du contradictoire et non-respect des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de son décret " ; qu'après avoir écarté les moyens de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect de l'article 187-1 du code de procédure pénale, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect de l'article 187-1 du code de procédure pénale, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le CREDIT LYONNAIS fait valoir que les appelants soulèvent à nouveau la prétendue

préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité

de ce document ; " alors que la nullité du procès-verbal doit être prononcée, lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne et viole les droits de la défense ; que tel est le cas

mari dont la créance est née pendant le mariage peuvent exercer leurs poursuites sur les biens qui dépendent de la communauté d'acquêts ; Attendu que les troisième et quatrième griefs, relatifs à la prétendue

Joanny (dit Jean)- contre 1°) l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1983, qui a rejeté ses conclusions en nullité et ordonné un supplément d'information

et s'il y a lieu, l'interprète ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

des jurés de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions du prévenu

constituait ni une condition contractuelle de garantie, ni une clause d'exclusion aux termes de la police, la cour d'appel a retenu à bon droit, s'agissant d'une défense au fond, qu'elle soit tirée d'une prétendue

procès-verbal du 23 octobre 1990 ; que, dès lors, le prévenu était recevable à invoquer de nouveau en appel la nullité dudit procès-verbal, fût-ce pour une autre cause, sans que puisse lui être opposée