médecin traitant n'était pas contredit par le certificat médical de reprise du médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé ce dernier et partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'objet

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte au titre des cotisations des années 2013 et 2014 et du premier trimestre 2015, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives

de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui transmettre sous astreinte la déclaration de travaux visée par la mairie de [Localité 3] et le dossier technique d'installation, alors « que l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE

Kerc'Hrom par le jugement, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties; qu'ainsi en l'espèce où M. Y..."

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des consorts [V]-[I] à lui payer la somme de 2 000 000 FCP en remboursement du prix de la vente, alors : « 1°/ que l'objet du litige est

[W] détenait une créance sur l'indivision de 43 590, 81 euros et en réservant le surplus des demandes, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige violant les articles 4 et 5 du code de procédure

bien-fondé de l'action en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet

H... n'avait sollicité au titre de la rupture du mandat qu'une somme de 5 000 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

L. 111-10 DU CODE DE L'URBANISME) - INTERVENTION D'UN DÉCRET DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE TRAVAUX PUBLICS - CONSÉQUENCES SUR L'OBJET DU LITIGE - ABSENCE. | 54-07-02-04 PROCÉDURE.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet

qu'en retenant néanmoins que l'action de M. et Mme X... était aussi fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage que leur occasionnerait l'activité de la station-service, la cour d'appel a méconnu l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

que les parties ont signé le 24 avril 2002 une transaction comportant des concessions réciproques et valant promesse synallagmatique de vente, ce qu'il n'a jamais prétendu, la cour d'appel a méconnu l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4.

Ils ont bien formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance ; Il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance dès lors que : Le premier juge n'a pas respecté l'objet

La SNC CITRO-COLLECTION soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.