AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69cef691cdc6046d47eab1ab
2 avril 2026
2 avril 2026
ALLIANZ IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L.
Source officiellePage 26 sur 98
1ère ch. - Sect. 3
6966abcacdc6046d472eaede
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Source officielle