[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R.

; qu'en l'état d'une procédure de référé, engagée à l'origine par des propriétaires contre le constructeur, et destinée, comme l'a relevé la cour d'appel, à inventorier les défectuosités existantes, la

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1993), que les époux Y..., titulaires d'un permis de construire

en vue de l'édification d'une cafétéria; que le 4 février 1986, le permis de construire a été accordé sous réserve de la cession gratuite à la commune de Montpellier par la bailleresse d'une parcelle

façade nord une extension non couverte de 3,90 mètres sur 2,87 mètres a été réalisée ; que, sur la façade sud une terrasse de 11,50 mètres sur 3,10 mètres élevée sur une hauteur de un mètre a été construite

Morlay pour l'acquisition d'un appartement dans l'immeuble à construire par la SCI ; que le chantier ayant connu d'importants retards, la banque a poursuivi M.

Le 27 décembre 2010, la société [C] architecte, maître d'oeuvre de l'opération, a établi une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire. 5.

BODE Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

de modifier les plans à deux reprises, un surcoût et le recours de voisins, avec l'obligation de déposer un permis de construire modificatif ; qu'en l'état d'obligations de faire précises quant à la durée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les constructeurs

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Les obligations du bénéficiaire ont été garanties par le cautionnement de la société Eiffage construction. 4.

X... avait manqué à ses obligations, M.

derniers devant être décrits et chiffrés par le constructeur.

était délivré au pétitionnaire conformément à sa demande ; que, le 22 août 1994, Francis X... signait une demande de permis de construire modificatif au nom de la S.

principe de la séparation des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement pris par elle de construire