Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article 20

—

Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous.

Article L134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations

Article 15

—

A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Article 10

—

A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Article L161-22-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Code de la sécurité sociale

Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de

Article 1

—

L'abaissement définitif d'un à trois échelons ; 5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans.

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également

Article 3

—

Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir : 1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont : - un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; - un représentant des organisations syndicales

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Si au terme du délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le recteur de région académique procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre

Article R*1333-67-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil

Article 38

—

du régime de la reconnaissance ou du contrat provisoire prévus par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ; b) Les durées de formation professionnelle continue conduisant à une qualification en rapport avec les enseignements dispensés dont

Article 28-1

—

(328) 3e échelon provisoire (342) 2e échelon provisoire (301) 2e échelon provisoire (328) 1er échelon provisoire (274) 1er échelon provisoire (301) Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci

Article D136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

; 3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.

Article 222-1

—

Au cas où l'émetteur omettrait de rendre public son choix d'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ses titres financiers ont été admis pour la première fois

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation pour un motif indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte

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