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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110019
6 janvier 2021
6 janvier 2021
-mais encore ne saurait libérer le dépositaire de ses obligations de soins tant qu'il reste en charge des chevaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303986_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
travail, qu’elle est liée à son état de santé alors qu’il est désormais guéri et suivi et qu’elle ne tient pas compte de ses regrets, de sa volonté de ne pas réitérer les mêmes faits et de se soigner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 portant sanction à son encontre ainsi que d'enjoindre à son employeur de la réintégrer dans ses fonctions et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504307_20250220
20 février 2025
20 février 2025
obligation de soins et il a déjà fait l'objet de plusieurs condamnations depuis 2012.
Source officielleChambre sociale
6162cf768b4dc27576e7b7d7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
père et qui a dans ses auditions expliqué le procédé auxquels tous deux se livraient pour détourner des sommes en liquide, le soir, à l'occasion de l'arrêté de caisse, que ce témoignage est corroboré
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600901_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le préfet de l’Orne a pris le 15 novembre 2024 un arrêté portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officiellecr
61372673cd58014677425ad6
3 septembre 2003
3 septembre 2003
D..., son plus proche voisin, qui vient dire :"elle a commencé à perdre la tête vers 1992/1993, elle entendait les Allemands... on l'a souvent entendu le soir crier après ses voisins" ; que ces témoignages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00425
5 mars 2014
5 mars 2014
numéraire remis par la clientèle du salon ; qu'après avoir été condamnée par le tribunal correctionnel par jugement du 18 novembre 2003 à 3 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve avec une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, son moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de son renvoi serait illégale du fait de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et refusant de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22133_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B n'est pas fondé à contester le motif tiré de l'irrégularité de son séjour et le préfet pouvait, dès lors, se fonder sur les dispositions citées au point précédent pour lui faire obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501616_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., qu’il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Castres du 21 juillet 2004 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, mise à l’épreuve pendant deux ans et obligation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, notamment l’obligation de soins, et a entrepris d’indemniser ses victimes alors qu’il était incarcéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
exceptionnelles de réinsertion, faire application de l'article L132-41 du code pénal et de la décision du conseil constitutionnel, par conséquence prononcer une peine avec sursis avec mise à l'épreuve (obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100395
17 avril 2019
17 avril 2019
détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, à la peine de 15 mois d'emprisonnement assortie d'un suivi socio judiciaire pour une durée de deux ans, avec notamment une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c77d
20 novembre 2008
20 novembre 2008
La Commission Régionale de Conciliation a rendu son avis le 8 décembre 2004 en indiquant que la responsabilité personnelle du docteur A... a lieu d'être engagée pour manquement à son obligation de soins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003217896
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Angoulême du 13 octobre 1994 désigna un expert qui devait remettre son rapport dans les quatre mois suivant sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93639
3 novembre 2016
3 novembre 2016
...avait satisfait à son obligation d'information ; 2/ Sur l'obligation de soins : Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, le médecin
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d82
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle précise avoir été mise dans l'obligation de se soigner par décision du parquet et justifie de son suivi médical par des intervenants en addictologie ainsi que par son médecin traitant pour dépression
Source officiellePage 26 sur 6160