ALORS QUE, en déboutant l'UBAF de sa demande de remboursement dirigée contre Granit Négoce sans se prononcer au fond sur le bien-fondé de sa prétention, la Cour a privé irrémédiablement l'UBAF de son droit

sur l'existence ou l'absence de faute grave par référence à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non par référence à l'article L. 122-14-3 inapplicable en l'espèce, et ne peut encore moins se fonder

S... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de professionnalisation du 2 septembre 2014 conclu avec la société Linkioo alors, selon le moyen : 1°/ que, le déséquilibre des obligations

éléments du dossier et les débats et ont été exactement analysés et qualifiés par les premiers juges ; "alors que sont nuls tous jugements qui ne comportent pas de motifs; que la cour d'appel a l'obligation

de l'article 43 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que l'ENTMV reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le troisième étant irrecevable et le deuxième

selon le moyen, qu'elles ne pouvaient se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur, excipant de l'incompétence de la formation de référé en l'état de la saisine par les salariés du juge du fond

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

jusqu'à ce que ce dernier ait statué sur le litige; Attendu que l'OPAC et les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser diverses sommes aux locataires et à la MAIF alors

juin 2002, a réformé le jugement, a déclaré le conseil de prud'hommes compétente, a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure et de s'expliquer sur le fond

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond,

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

; qu'en se bornant, pour confirmer la décision ayant ordonné l'adjudication d'immeubles appartenant à la SCI Romaca, à énoncer qu'elle était obligée à l'égard du CIAL en qualité de caution hypothécaire

De ses constatations et appréciations souveraines, qui ne font pas seulement référence au comportement de M.

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.

notifié un redressement de cotisations; que la cour d'appel (Rouen, 30 mai 1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

Z..., la MAF et la société Bureau Véritas font grief à l'arrêt, en ce qu'il statue sur leur tierce opposition, d'avoir été rendu, notamment, par deux magistrats ayant participé à la décision du 5 juin