toute participation aux charges qui lui incombent normalement en sa qualité de propriétaire, a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

d'instance de Narbonne, 20 février 2006), qu'un jugement du 2 mai 2005 ayant validé au bénéfice de la société Banque Sanpaolo, aux droits de laquelle vient la Banque Palatine, et du Crédit municipal de Paris

l'erreur matérielle que constitue une simple erreur de calcul sur la base de données clairement déterminées entraîne une simple rectification des droits et obligations des parties fixés par la décision

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

02-42.636 et M 02-42.637 ; Attendu que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations

et que la rectification aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties tels que sanctionnés par la décision du 29 mai 1996 ; Mais attendu d'une part que l'erreur matérielle

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un " déséquilibre significatif " entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte

des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant la commission ; que, dès lors, la commission départementale des handicapés de Haute-Vienne

abusives qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

X... le bénéfice de ladite majoration, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt du 9 janvier 2008 et, partant, violé l'article 462 du code de procédure civile

de parties, issues de la vente de 2001 ; - réformer le jugement entrepris ; - déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre compétent afin de statuer, dire et juger les droits et obligations des parties

Il maintient que cette clause 'modalités de règlement' est abusive dans son intégralité dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son préjudice

100 000 francs tel qu'indiqué dans les motifs et non de 10 000 francs ; que la cour d'appel, n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, n'a pas modifié les droits et obligations

d'huissier de justice du 3 janvier 1990, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il convenait de se placer à la date de renouvellement du bail, le 1er octobre 1991, pour fixer les droits et obligations

septembre 2000) a déclaré irrecevable comme prescrite cette action ; Attendu, d'abord, que la société Monceau art fondation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat d'assurance faisait obligation

Elle créée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement en cas de défaillance

de ces textes que, lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations