Elle explique qu’elle n’était pas informée de son obligation de vendre le bien immobilier, elle précise que ce bien constitue sa résidence principale, une convention d’indivision ayant été conclue avec

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

location parfaitement autonome par rapport au but recherché par ailleurs par le locataire, but qui n'était pas même précisé ni entré dans le champ contractuel; qu'en considérant néanmoins comme indivisibles

Les articles 1873-5 à 1873-9 du code de procédure civile s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

de constituer un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France, l'arrêt retient que cette société a, comme elle en avait l'obligation, constitué le cabinet [G] comme mandataire,

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la convention de prête-nom du 4 novembre 1988 doit être analysée comme mettant à la charge de Denis Z... une obligation

motifs que ces producteurs de pommes de terre ne peuvent se plaindre d'un préjudice découlant directement des infractions dénoncées, dans la mesure où ils ont versé des fonds au CNIPT en vertu d'une obligation

[V] a manqué à ses obligations précontractuelles faisant acquérir à Mme [M] des parts d'indivision sur des manuscrits commercialisés par la société Aristophil sans l'informer des risques connus au jour

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré le 29 mai 2007 à la requête de Maître Y..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

[X] et [D] [S] et Mme [Y] [S] (les consorts [S]), ont assigné la société Artas en réparation de leurs préjudices résultant de manquements à son obligation d'exclusivité et de la rupture brutale de l'accord

2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé Quartier La Loubière impasse Roger E... et [...], appartenant en indivision

juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier dénommé « Le Diamant Marine » situé à la Ciotat, quartier du clos des plages, appartenant en indivision

[E] [U] (les consorts [U]), alors en indivision, ont consenti un bail commercial à la société Magn'hom, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement de Mme [M]. 2.

Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent que sur le caractère divisible ou indivisible des lieux loués.

le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février 2005, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] a cédé l'intégralité de ses droits et obligations

et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur, ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal