échet en conséquence de condamner la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété demandeur ladite somme, avec intérêts à compter de l’assignation ; Attendu que le refus réitéré de respecter son obligation

L’article 1728 de ce même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

à Jacqueline Y...épouse Z...et Serge X..., débiteurs ; AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article 2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation

Les conditions auxquelles les autorités estoniennes avaient accepté que des retraités de l’armée russe restent sur leur territoire doivent être comprises dans le contexte de l’obligation principale où

qu'il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces produites que la rente viagère à la charge de monsieur E... n'a plus été payée depuis le mois d'août 2014 alors même que ce paiement constituait l'obligation

à condition qu'elle soit suffisamment grave ; qu'en déboutant les emprunteurs de leur demande en résolution judiciaire des contrats de prêt au seul prétexte que la banque n'avait pas manqué à son obligation

caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ; que la compensation, exception inhérente à la dette, lorsqu'elle est opposée au créancier par la caution, emporte ainsi extinction de l'obligation

en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal ; qu'il en est ainsi lorsque le créancier a accordé un crédit injustifié au débiteur principal ou a maintenu ses crédits de

garanties pour une durée de 12 mois ; qu'en se bornant à affirmer que la limitation de durée portée sur les actes de cautionnement contredisait l'absence de terme fixé aux obligations principales et que

de surveillance, distincte de l'obligation principale, avait été transférée à la Société du Val de Seine ; qu'en affirmant que cette obligation était assumée par la société Comyn, prestataire de services

de procédure civile est limité et ne concerne que les décisions portant mesure d'exécution et que l'astreinte n'est pas une « mesure d'exécution » mais une mesure de contrainte indirecte liée à l'obligation

non-recevoir et de les condamner à payer chacun à la banque la somme de 127 335,11 euros, outre les intérêts, alors : « 1° / que lorsque la caution s'engage pour une durée qui excède la durée de l'obligation

dont la désignation suit » ; qu'il en résulte que le notaire ne peut soutenir que la valeur des biens hypothéqués n'est pas une condition substantielle, dès lors que la référence à l'obligation principale

valable, [M] [H] invoque la nullité de son cautionnement souscrit le 29 septembre 2016 alors que l'obligation principale, le prêt de la sarl Assaini n° 10000534620, n'a été souscrit que le 6 novembre