de signalisation relative au tabagisme " au motif qu'il lui "incombe au cas d'espèce l'obligation de se conformer à ces dispositions et de les faire respecter", ce à quoi il " a manqué indiscutablement

de s'approvisionner exclusivement auprès de cette société en produits non alimentaires destinés à leurs succursales classiques et leurs supermarchés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une obligation

l'exécution de cette obligation ; qu'il appartient donc à la banque, qui a obtenu d'un tiers une garantie du paiement des dettes de l'un de ses clients, d'établir qu'elle a satisfait à son obligation d'information

incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou information de ce chef, que les courriers envoyés au salarié pour lui proposer des

incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou information de ce chef, que les courriers envoyés au salarié pour lui proposer des

sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine X... par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre 1991 ; "aux motifs que "en refusant de signer le procès-verbal dans lequel les obligations

est causé par la perte du groupe électrogène" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait

Selon l'article L. 812-1 al. 6, devenu L. 1522-8 du code du travail, alors en vigueur, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises

à son obligation de consulter les délégués du personnel, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le salarié ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement, lequel avait

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

à son obligation de reclassement en procédant au licenciement, avant que la salariée décline l'offre de mutation faite par la société ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient exactement que les

X... n'avait pas satisfait aux obligations contractuelles d'un autre prêt d'un montant de 3 600 000 francs, qu'elle lui avait par ailleurs consenti le 18 mars 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa

moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation

à son obligation de reclassement en procédant en son sein à la recherche des possibilités de conserver le salarié dans l'entreprise au besoin par adaptation à un nouvel emploi ; qu'en se bornant à constater

postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait