juge.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au rectorat de la Guyane de lui délivrer son certificat

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et

mentionnant "frais de transfert de dossier, changement locataire emplacement 3 588 euros toutes taxes comprises", ne pouvait à elle seule avoir valeur contractuelle, alors, d'une part, qu'un doute subsistait

devenue caduque à la suite de son décès et ses héritiers ne pouvaient prétendre au bénéfice du tiers du contrat dont le bénéfice devait revenir intégralement aux deux bénéficiaires de premier rang subsistant

l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'exception de subrogation opposée par la Maf aux demandes de Mme [V], que cette dernière avait déclaré le sinistre le 10 janvier 2012 alors qu'il subsistait

en ce qui concerne les désaccords subsistants, - commis le juge du cabinet D de la 4ème chambre pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ; - dit qu'en cas d'empêchement

[S] pourrait se prévaloir à cet égard ; Considérant que le premier juge a estimé qu'il avait été définitivement jugé que M.

, -juger que la banque Crédit Agricole a manqué à ses obligations édictées par les anciens articles L 311-4 et suivants du code de la consommation ; -en conséquence, prononcer la déchéance du droit aux

Par un jugement n° 1200426 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901901-1 du 19 octobre 2009 par laquelle le juge

DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0901907 du 19 octobre 2009 par laquelle le juge

B... à la suite de ses manquements aux obligations de son contrat d’engagement.

En outre, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander des éclaircissements

dispositif du jugement, à l'exclusion de ses motifs ; qu'en ayant conféré l'autorité de la chose jugée à des motifs du jugement du 9 octobre 2009 ayant rejeté une demande reconventionnelle des consorts

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».