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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0820
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n'est pas sérieusement contestable, peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51caa
19 juin 1991
19 juin 1991
X... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que les règles disciplinaires auxquelles sont soumis les agents de la SNCF sont celles qui sont édictées par le statut, qu'en l'espèce, l'obligation
Source officielleService des référés
69654c95cdc6046d4710037d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58000
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c87
5 janvier 1983
5 janvier 1983
N'ETAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE POUVANTENGENDRER AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, EN CAS DE REFUS DE LA VENDERESSE D'EXECUTER SON OBLIGATION QU'UNE CREANCE MOBILIERE SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad2
11 septembre 2007
11 septembre 2007
n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00321
26 mars 2013
26 mars 2013
l'astreinte, et l'arrêt du 14 décembre 2004, qui confirme cette astreinte, sont tous deux postérieurs au jugement d'ouverture du redressement, l'arrêt en déduit que, l'inexécution de l'obligation de faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100865
4 juillet 2007
4 juillet 2007
mise à la charge de GAT par la sentence du 8 décembre 2003 au motif inopérant qu'il s'agissait d'une obligation de faire ; Mais attendu que le juge de l'exécution est compétent pour dire si un acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163ca2c76640886b9a7268c
30 juin 2010
30 juin 2010
est donc recevable à interjeter appel d'une décision uniquement en ce que celle-ci prononce une astreinte ; Sur l'astreinte Considérant que l'astreinte a pour but d'obtenir l'exécution d'une obligation
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d6
3 avril 2025
3 avril 2025
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’exécution par les défenderesses de ces obligations de faire dans un délai de 30 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, l’autoriser à se substituer à chacune d’elles dans l’exécution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469477.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'activité de lotisseur, a acquis, durant la période vérifiée et antérieurement à celle-ci, des terrains dans le cadre de cessions prévoyant en contrepartie le versement d'un prix complété par une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1982:C3382
16 juin 1982
16 juin 1982
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT
Source officielleChambre 1-2
65b35a8b1d7564000872db72
25 janvier 2024
25 janvier 2024
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient, au visa du même article 524 de code de procédure civile, être dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans son aspect d'obligation de faire, étant incompétente pour réaliser les travaux
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01108
1 décembre 2009
1 décembre 2009
son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre le débiteur à une obligation
Source officiellesoc
6137244fcd58014677414701
13 juillet 2004
13 juillet 2004
qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne s'était pas délibérément soustrait à son obligation de faire figurer la totalité des heures accomplies sur les bulletins de paie ;
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cd4
5 mai 1993
5 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310209
12 mai 2016
12 mai 2016
résiliation du bail ne peut plus être poursuivie ; que tel est le cas d'espèce pour le défaut de paiement des loyers ; Qu'en revanche, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation
Source officiellePage 26 sur 38053