d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

U... est conforme aux exigences légales, la SA Cardif soutient qu'elle a respecté son obligation légale d'information pré-contractuelle en remettant à son cocontractant, comme en atteste une mention figurant

légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé

Puisque Mme [N] n'est pas condamnée en sa qualité de caution, mais en sa qualité d'ayant cause de [E] [Z], elle ne peut opposer au Crédit agricole un éventuel manquement à son obligation légale d'information

le jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de Centrakor Stores pour avoir prétendument violé l'obligation légale d'information

[A], soit la lettre ne remplit pas les conditions légales susvisées.

De son coté, la société Blot immobilier 44 rappelle que le devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier est une obligation de moyen, celui-ci étant tenu de délivrer loyalement les informations

Mme [F] soutient que : l'obligation légale d'information porte sur les risques d'un traitement et non sur une erreur médicale éventuellement commise les consorts [S] ont signé un consentement éclairé

Sur l'information des droits à congés payés [M] [Q] invoque une faute de l'employeur en ce qu'il n'a pas respecté son obligation légale d'information de ses droits à congés payés, ses bulletins de paie

consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

[X] [Z] à ses obligations.

d'irrecevabilité sur l'exercice 2014, - condamner la [6] à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

l'impact d'une enseigne concurrente installée à proximité en février 2019, connue toutefois de l'appelante au regard des chiffres mensuels qu'elle lui avait communiqués, soutenant avoir respecté ses obligations

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [8] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

à compter de son versement ; … que de jurisprudence constante, même en cas de non-respect d'une obligation légale d'information pré-contractuelle, le contrat ne peut être annulé sans rechercher si le