Royaume-Uni - 22077/19 Arrêt 8.4.2025 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Utilisation par un membre du Parlement de son privilège parlementaire pour révéler

à son obligation de reclassement à M.

ou non de la clause de non recours à l'encontre du bailleur et de ses assureurs.

Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant diverses sommes à titre de rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

des consignes de sécurité par les salariés, un manquement à cette obligation ne peut résulter du seul fait du non-respect de ces consignes par la victime de l'accident du travail; qu'en retenant

, faute d'un délai suffisant, le juge a jugé à tort, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le non-respect du délai de six mois est imputable au seul M.

possibilités de mutations et de transformations des postes existants, la cour d'appel, qui a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés

C... s'est prévalu de son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle. 4.

Après réalisation des travaux, le département a vendu à la société Pomona des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme [N]. 3.

La déchéance, qui n'a pas été prévue par le contrat pour sanctionner le non-respect du délai, ne peut être prononcée.

[S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de

; qu'au surplus, quand bien même la cour d'appel aurait valablement pu requalifier la demande de l'appelant, il n'en reste pas moins qu'elle avait dans tous les cas l'obligation absolue de respecter

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien de onze heures consécutives, alors « que le seul constat du dépassement de la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que la catégorie professionnelle, qui sert de base

Y... invoquait aussi le non respect par M.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 1er avril 2011. 3.

[P] n'avait pas respecté l'obligation de s'abstenir de toute activité rémunérée non autorisée puisqu'il a poursuivi la gestion de sa société du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014.

Elle estime dès lors nécessaire de clarifier la nature et l’étendue des obligations d’un État au regard de l’article   2 dans ce contexte avant d’examiner le respect de ces obligations dans le cas

    Par une décision du 27 avril 2010, le tribunal prit acte de l’absence de collaboration de la mère avec les services sociaux et du non-respect par elle de ses prescriptions, soulignant que