Soit une indemnité principale de 6 618 913 euros en valeur partiellement occupée. INDEMNITÉ DE REMPLOI : 662 891,30 euros suivant les mêmes pourcentages que précédemment.

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brasserie bénéficiait d'une terrasse agrandie dont l'expert judiciaire a considéré qu'elle constitue un avantage exceptionnel pour les preneurs, par sa surface, le faible montant de la redevance d'occupation

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des lieux ; - dit que cette indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux ; - dit

constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, de sorte qu'elle est due au propriétaire, alors même que l'occupation ne serait pas constitutive d'une faute ; qu'en relevant

ayant été autorisée à occuper le logement 612 en attendant la réalisation des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP)

plusieurs contrats à durée déterminée, puis, à compter du 1er février 2009, suivant contrat à durée indéterminée.

la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2°) De payer le prix du bail aux termes convenus.

, c'est à la condition qu'il n'existe pas d'emploi disponible de même catégorie ou de catégorie équivalente ; que l'employeur qui a proposé au salarié un emploi identique à celui qu'il occupe, assorti