L’article L. 112-2 9° précise que “sont considérés comme oeuvres de l’esprit (...) Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie”.

1er de la loi du 9 juillet 2020 dès lors, d'une part, que l'activité de " salles de danse " ne peut être regardée comme étant, par nature, une activité qui ne permettrait pas de garantir la mise en oeuvre

bis du code général des impôts, de nature à établir l'existence d'un changement d'interprétation de sa part ; en effet, le classement de la bière « Cap d'Ona Especiale » et de la bière « Cap d'Ona au Muscat

compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre 5°) le réalisateur.

DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONCEDE A LA SOCIETE PATHE-MARCONI L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS TANT POUR LA FRANCE QUE POUR L'ETRANGER ; QU'EN 1975, LA SOCIETE MUSIC

d'art ou les droits d'auteur perçus en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion (exploitation) d'une oeuvre.

publiée sans nom, ni du fait de la réduction de la photo, la modification, minime et légitime, ne constituant pas une atteinte au droit moral de l'auteur car ne portant pas atteinte à l'essence de l'oeuvre

procédure accélérée au fond, les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom, à l’audience du 11 mars 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir la mise en oeuvre

droit que la cour d'appel a retenu que le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'était pas compétent pour ordonner les opérations de constat menées dans les locaux de la société Sony Music

SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE. La société DEF MUSIC a été mise le 20 juillet 2006 en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée le 15 mars 2007.

X les émoluments afférents à quatorze heures et demie d'enseignement musical dispensées entre le 30 septembre et le 8 octobre 2003, de lui délivrer le bulletin de paie correspondant et une attestation

prestations de transmission de programmes audiovisuels, de sorte qu'ils ne sont pas similaires; Considérant que la société requérante prétend à la similarité des services de clubs (éducation); production musicale

En janvier 2001, l'Institut de recherche et de coordination acoustique/musique (IRCAM), association qui oeuvre dans le domaine de la recherche en matière de création musicale, a confié à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à la société Warner music France et à la société FNAC d'avoir commercialisé un CD de Phil X... qui

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES "JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX, CRITIQUES DRAMATIQUES ET MUSICAUX" ONT

X..., - l'ASSOCIATION "BUREAU EUROPEEN des MEDIAS de L'INDUSTRIE MUSICALE "representée par son président, M.

a été engagé par la SA NRJ par un contrat de travail du 2 février 2004, à durée déterminée d'usage et à temps partiel de 25 heures par semaine, en qualité d'animateur pour l'émission radiophonique musicale

[W] [F], un local pour y exercer une activité de bar avec ambiance musicale qui s'est installé sous l'enseigne Cubana Café.

Enfin elle mentionne notamment une étude de définition d'un pôle muséal et de loisir du 22 janvier 2022 et précise que " le bien susvisé, à l'abandon depuis plusieurs années, pourrait accueillir le pôle

unique : Attendu que Michel X... est décédé, le 6 janvier 1999, laissant pour unique héritier, son fils, mineur, Alexandre ; que ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société Francis Dreyfus music