REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/00196 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LK24 En date du : 07 avril 2026 Jugement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

François X..., que l'on est donc en présence d'une oeuvre collective qui est la propriété de la SOCIÉTÉ DU JOURNAL L'UNION sous le nom de laquelle elle est divulguée ; que la SOCIÉTÉ DU JOURNAL L'UNION

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° P 21-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999), que la société en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FROUIN, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° B 16-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ; s'il est

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la CGPS du 24 juillet 1984, (et non du 16 juillet 1987), transmis à l'IPS de Metz (et non à l'IPSAS - 87), était jointe la décision de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° H 19-11.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SOMMER, président Arrêt n° 139 FP-D Pourvoi n° H 20-23.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOMMER, président Arrêt n° 135 FP-B+R Pourvoi n° C 20-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

DITE COLLECTIVE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE N'A PAS ALLEGUE QU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ; QUE DE PLUS, LES REALISATIONS D'UN BUREAU D'ETUDES, COMPOSE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE, NE REPOND PAS

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° Q 17-28.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _