La société pourra assurer la gérance de ces sociétés et effectuer pour leur compte, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations concourant à la réalisation de leurs programmes de construction.

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5° La réalisation d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L. 102-12 du

Article 175

—

-L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ratifiée. II.-, III.

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un

Article Annexe 2

—

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article 65

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.

Article 39

—

Vices de construction 39.1.

LEGIARTI000021963977

—

6.1 Les matériaux utilisés pour la construction des citernes, ainsi que pour les tuyautages, pompes, sectionnements, dégagements associés et les matériaux d'assemblage doivent convenir à la température et la pression requises afin que la cargaison puisse

Article R*431-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 194

—

Pour les infrastructures fluviales, sont concernés les travaux ou les opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l'Etat ou de ses opérateurs ; b) Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs

Article R4216-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 23

Code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction

Article L151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction

Article 431-3-2

—

Agrément par type de construction.

Article 431-3-4

—

Examen en cours de construction.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de technologie courante.

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles

Article 10

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-90, Art.

Article 1

—

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

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