Le juge d'instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, a dit n'y avoir lieu à saisir le juge des libertés et de la détention et, par ordonnance du même jour, a placé

procès-verbal de recherches infructueuses, alors qu'il était sous contrôle judiciaire, pour autre cause, depuis le 13 avril 2001 et qu'il en respectait scrupuleusement les obligations telles que prévues par l'ordonnance

en détention provisoire du mis en examen, rend une ordonnance de refus de mise en détention et une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ces deux ordonnances, qui répondent toutes les deux

du juge d'instruction du 4 juillet 1997 - qu'elle qualifie par erreur d'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire -, n'a été notifiée ni à l'intéressé ni à son avocat, déclare recevable la demande

Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 16 décembre 2021. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Elle conclut en outre à l’inconstitutionnalité de l’ordonnance de placement du requérant en détention de sûreté provisoire – qui était devenue sans objet dès lors que l’ordonnance rétroactive de placement

Y... à prendre en charge ses enfants au quotidien, il y a lieu d'essayer de lui faire confiance ; Attendu que suite à la dégradation considérable de B... et de C..., une ordonnance de placement provisoire

l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir par une ordonnance du vice procureur de la République de Nice en date du 29 août 2023 prolongé par une ordonnance de placement provisoire de la substitute

En premier lieu, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, si elle n'a pas fait obligation à M.

enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance

C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué retient que cette mesure est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction en ce que la

violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 7, 19 alinéas 2 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 144, 145, 172, 206, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 13 Mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles et escroquerie, a confirmé l'ordonnance

B a contesté ces actes devant le Tribunal administratif de Paris et a produit le 2 février 2022 une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire signée le 27 janvier 2022 par le vice-président chargé

rejet de la demande la concernant; d'où il suit que les juges du fond n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-7 du Code civil ; Attendu, cependant, que l'ordonnance

B, le préfet, s'est fondé sur le signalement que lui a adressé la FFBB deux semaines auparavant et a pris connaissance de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire pris à l'encontre de l'intéressé