d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

n° 45-174 du 2 février 1945, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé à M. le président qu'en vertu

; Vu le décret du 24 décembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6, 19, 22, 23, 25, 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale

148] 1955 à [Localité 251] de nationalité française [Adresse 288] [Localité 251] Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 113] 1946 à [Localité 324] de nationalité française [Adresse 45] [Localité

[LR] [KY] née le 17 Février 1955 à de nationalité Française [Adresse 63] [Localité 66] M.

ET DU DECRET N 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LES DECRETS DU 4 AOUT 1947 ET DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ; Vu l'ordonnance

années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement d'Argenteuil, qui correspondait au chiffre

parvenu à la Cour de cassation le 4 août suivant ; que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le mois de la déclaration de pourvoi, est donc recevable en application de l'article 585-2

à 1944 ; qu'il est fait état des sorties pour la France, les colonies, l'étranger et les exemplaires cassés ; qu'en 1941, figure le nombre de 6174 sorites annuelles, pour 1942, 8533 pour 1943 10563 et

, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, puis rétabli par

au 15 avril 1945, sa demande de paiement des heures de travail du STO concerne une période de temps de dix-huit mois, soit de mars 1943 à septembre 1944 ; - à titre subsidiaire, le ministre des armées

[L] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens. 2. Par une ordonnance du 2 août 2018, le greffier taxateur a taxé les frais de première instance devant être payés par M.

1946, SE TROUVE CONFIRMEE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 80 ET 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; QU'EN EFFET, SI LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 septembre 1941, modifiée par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944, relative au

de cherté de vie prévue par les décrets du 2 novembre 1945 et du 4 janvier 1946 ; / 2° L'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels

au 8 mai 1945, dans le cadre du service de travail obligatoire (STO), institué par l'autorité de fait, se disant " gouvernement de l'Etat français ", par un acte dit " loi du 16 février 1943 ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président