Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

Article 695-9-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.

Article 85

—

Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui

Article L125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics. Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

Code de justice administrative

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; e) L'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; plan d'instruction

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article R57-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7.

Article R370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

Article D47-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.

Article D31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel existe un pôle de l'instruction.

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Article D262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.

Article D272-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.

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