ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

Jugement du 22 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/08940 APPELANT MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL 34 quai des Orfèvres

francilien, dont le siège est116 boulevard Jean Jaurès, 91100 Corbeil-Essonnes, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliéen son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres

février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/10744 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE 34 quai des Orfèvres

petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; / 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie

1°/ au préfet du Loiret, domicilié préfecture du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45000 Orléans, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général 34 quai des Orfèvres

salaire minimum afférent » ; ALORS QUE selon l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles annexé à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres

03498 Après arrêt avant-dire-droit rendu le 23 octobre 2018 rouvrant les débats APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL 34 quai des Orfèvres

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet Palais de justice, 34 quai des Orfèvres

plein ayant pris effet le 11 mars 2008 en qualité d'attachée commerciale relevant de la catégorie de cadre-catégorie II-indice 35 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

l'opposant : 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié 9 boulevard du Palais, 75004 Paris, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

présent arrêt, la somme de 4 000 € à valoir sur les honoraires de l'expert ; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Paris, 34 Quai des Orfèvres

des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie

[E] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

La Cour a dit que le Code des Usages de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-cadeaux établi le 10 février 1981, dont l'application n'était pas contestée, disposait que la restitution de la fiche de confié

La requête a été communiquée à la société Sci Pb 10, à la société Orfeo Développement, à la société Entreprise Petit, à la Résidence Gallieni, à la société Sas Dreux Gestions, au syndicat des copropriétaires