révocation abusive, alors « que la révocation d'un dirigeant social est abusive, et engage à ce titre la responsabilité contractuelle de la société et la responsabilité délictuelle des associés ou organes

les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23·2 de la loi organique

le compte du mandant l'ensemble des logements des résidences Les Senioriales que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation

autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article L. 223-1 du Code de l'organisation

plainte du chef, notamment, de faux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

discrimination entre les personnes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 611-1 du Code de l'organisation

nécessairement soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique

nécessairement soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique

nécessairement soit de l'article 188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique

le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et sociale Assurance Generali, dont la société Generali proximité assurances constitue un établissement distinct, ont conclu avec les organisations

grief au jugement de confirmer l'ensemble des élections du comité social et économique organisées les 7 et 21 mars 2019 au sein de l'Adapei de l'Orne, alors « que les irrégularités commises dans l'organisation

du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation

justifié sa décision ; " alors, en outre, que les délits poursuivis étaient de nature à porter atteinte aux conditions de rémunération et à l'emploi des salariés de la profession représentés par l'organisation

23 janvier 1980, alors que le caractère obscur et ambigu de cet article laissait une possibilité d'interprétation dans un sens ou dans un autre et qu'il a été reconnu à plusieurs reprises par les organisations

de leur emploi du temps, bénéficiaient d'une durée de travail organisée selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du

sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, qu'enfin les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe

salarié peut être à l'origine d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'une insuffisance de résultat par rapport aux objectifs contractuels et une mauvaise organisation