Codes de loi français

Article 49 septies ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

Article L5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ; 3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère

LEGIARTI000030665157

des courses de regroupe : - les représentants désignés par les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés au Bulletin officiel des sociétés mères

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe au sens du h de l'article L. 133-4, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire, ainsi que

Article 18

Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant

Article Annexe I

livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants, selon le cas : ― mariage ; ― naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant ; ― naissance du ou des père

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom (s) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère : II.-Coordonnées Adresse : Téléphone : Portable : Télécopie : Courriel : III.

Article 223 VZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

-Pour l'application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s'entendent de ceux utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers

Article D615-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

bénéficier de l'aide, les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ; 7° Pour l'aide aux veaux sous la mère

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, la viabilité du groupe dépend de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion de ces instruments ; 4° Dans le cas d'instruments de fonds propres émis au niveau de l'entreprise mère

Article B (4)

Cultures mères faisant l'objet d'un contrôle officiel régulier en végétation et n'ayant pas révélé la présence, et matériel indexé certifié indemne de : - Feu bactérien des rosacées (Erwinia amylovora).

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Sont prises en compte, à la demande de l'assuré, les indemnités journalières versées : 1° Au père, à la suite du décès de la mère, dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 ; 2° Au titre de l'adoption, dans les conditions prévues à l'article L.

Article 1

Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever. Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

Article 223 VM quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Si le montant de la déduction fondée sur la substance est identique ou nul dans les deux Etats ou territoires, l'entité constitutive est considérée comme apatride, à moins d'être une entité mère ultime, auquel cas elle est réputée être située dans l'Etat