X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

de la société américaine Procter et Gamble et qu'après que certaines eurent été mises en service, un litige est né entre les sociétés Esox et Aplix quant au prix des éléments fabriqués et quant au paiement

X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire et de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien

salariés, tous documents qui comme l'a relevé la cour d'appel, concernaient des chantiers dont la société CA2B avait effectivement eu la charge ; que pour débouter la société AMC de sa demande de paiement

de 14.027 euros au titre des soins réalisés au profit de ses assurés sociaux, ainsi que la somme de 1.350 euros au titre de ses indemnités de déplacement ; 1°) ALORS QUE l'action de l'assuré en paiement

organisatrice d'un spectacle de plein air, à payer à la société Cemmot, qui lui avait fourni pour un montant forfaitaire deux grues avec leur personnel, une somme de 22 500 francs, augmentée des intérêts, en paiement

au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement

avaient commis une faute ; qu'ensuite, ayant relevé que le cadre juridique arrêté pour l'acquisition en état futur d'achèvement laissait supposer aux acquéreurs que le vendeur était fondé à réclamer le paiement

mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... en paiement

Au contraire, l’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sur le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212, 242 du Code civil

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... lui ayant demandé, le 15 mai 1986, le paiement des prestations en espèces de l'assurance

travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires (…) aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, (…) refuser le paiement

par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans

VERSEE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES, MAIS ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ; QUE SELON LE DEUXIEME, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT

X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient que celui-ci indique partager ses charges avec sa nouvelle compagne ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mari contestait

a violé les articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, subsidiairement, le délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé lorsque les fonds ont été remis en paiement

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que