délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements

Article 2

—

Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement

Article 8

—

Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L743-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct.

Article L1273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions

Article 4

—

; -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

10 du présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve : 3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.

Article 2

—

I. - Pour l'application de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'attribution de droits au paiement par la réserve s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de demande d'attribution de droits au paiement disponibles

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

Article 13

—

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée

Article D4383-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 12

Code de la santé publique

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.

Article L315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au directeur départemental des finances publiques, qui le transmet à la chambre régionale des comptes.

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article Annexe

—

Le gestionnaire de paie peut exercer dans différents contextes : moyenne ou grande entreprise, société de service de gestion de la paie ou cabinet d'expertise-comptable (pôle social).

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