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75 777 résultats pour « paiement par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, assuré ou bénéficiaire. 17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201350

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de la prise en compte des observations du coordinateur SPS et assurer la coordination générale de l'ensemble des travaux dans le respect des règles de santé et sécurité (contrat page 7) ; qu'en tant que

Source officielle
CC

civ1

éanmoins déposé une plainte pour incendie volontairec/X et non contre personne dénommée

613722c2cd58014677401229

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, tels qu'ils résultaient de l'enquête qu'il avait diligentée, ne portaient pas sur le gérant de la société assurée, cet assureur a néanmoins déposé une plainte pour incendie volontaire contre X et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

ne permet pas de déduire la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les biens et services, il appartient à l'assureur qui entend verser une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, afin de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Ces éléments étaient bien de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque assuré, ne serait-ce qu'au titre des facultés de l'assuré d'entretenir suffisamment le bateau ainsi qu'il est dit

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société ALLIANZ IARD, qui a indiqué avoir procédé au paiement de la somme de 300 324,06 euros toutes taxes comprises entre les mains de son assuré, a exercé un recours à l’encontre de la SMABTP en sa

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/James X

61372652cd58014677424a5d

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

postale ; que la seule page produite où figure le cachet de la poste n'est même pas (selon les numéros d'ordre des courriers prétendus) la page suivant celle portant le nom de James X... ; que, dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une fente intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir d'une faute intentionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416342

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, ayant résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mars 1998 pour défaut de règlement de la prime, en a réclamé le paiement ; Attendu que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a3dd25744ff781d569

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avec la précision de l'identité de la personne qui effectue le paiement (l'emprunteur ou l'assureur) à confronter au tableau d'amortissement et en précisant les éventuels défaut de paiement, - rejeté

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dommages-ouvrage, - la société DE JEAN & MARIN et son assureur la MAF - la société BREZILLON et son assureur la société ALLIANZ - la société CCRT et son assureur la SMABTP aux fins de les voir condamner

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae58

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de la lettre de mise en demeure prévue aux dispositions du code des assurances au cas de retard de paiement d'une prime ne libère pas l'assureur de son obligation d'information du client et de clarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200420

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L..., qui avait assuré auprès de la société Amaline assurances (l'assureur) un véhicule financé au moyen d'un prêt contracté auprès de la société CGI (la banque), a déclaré le vol avec effraction de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200722

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

sur une tête avec options garanties à participation aux bénéfices intégrée, qui prévoyait notamment qu'en cas de vie de la personne au 1er décembre 2015, l'assuré pourrait solliciter le paiement

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176ac

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Z... en paiement de la somme de 147 956 francs (22 555, 55 euros) à l'assureur et de celle de 3 000 francs (457,35 euros) à la société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, dans un tel cas n'est plus en mesure d'exécuter l'obligation de paiement, raison pour laquelle il s'est assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200294

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

à l'article précité, par l'assureur dans les droits de l'assuré est fondée sur le paiement réalisé par le premier envers le second, de sorte que le recours subrogatoire n'est valablement exercé par l'assureur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

direct a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution de la police souscrite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300774

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2019), la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805fd1fb03057d9a4e1c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le paiement tardif des indemnités journalières complémentaires Mme [L] expose avoir rencontré les plus grandes difficultés pour obtenir le paiement par l'organisme assureur Apicil, de ses indemnités

Source officielle

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