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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100722
18 décembre 2024
, assuré ou bénéficiaire. 17.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201350
25 octobre 2018
de la prise en compte des observations du coordinateur SPS et assurer la coordination générale de l'ensemble des travaux dans le respect des règles de santé et sécurité (contrat page 7) ; qu'en tant que
éanmoins déposé une plainte pour incendie volontairec/X et non contre personne dénommée
613722c2cd58014677401229
7 janvier 1997
, tels qu'ils résultaient de l'enquête qu'il avait diligentée, ne portaient pas sur le gérant de la société assurée, cet assureur a néanmoins déposé une plainte pour incendie volontaire contre X et non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300368
25 mai 2023
ne permet pas de déduire la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les biens et services, il appartient à l'assureur qui entend verser une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, afin de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00138
30 janvier 2019
Ces éléments étaient bien de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque assuré, ne serait-ce qu'au titre des facultés de l'assuré d'entretenir suffisamment le bateau ainsi qu'il est dit
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
La société ALLIANZ IARD, qui a indiqué avoir procédé au paiement de la somme de 300 324,06 euros toutes taxes comprises entre les mains de son assuré, a exercé un recours à l’encontre de la SMABTP en sa
cr
édure suiviec/James X
61372652cd58014677424a5d
2 décembre 2003
postale ; que la seule page produite où figure le cachet de la poste n'est même pas (selon les numéros d'ordre des courriers prétendus) la page suivant celle portant le nom de James X... ; que, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2018:C201115
13 septembre 2018
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une fente intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir d'une faute intentionnelle
61372486cd58014677416342
18 janvier 2006
devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, ayant résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mars 1998 pour défaut de règlement de la prime, en a réclamé le paiement ; Attendu que
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
avec la précision de l'identité de la personne qui effectue le paiement (l'emprunteur ou l'assureur) à confronter au tableau d'amortissement et en précisant les éventuels défaut de paiement, - rejeté
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
dommages-ouvrage, - la société DE JEAN & MARIN et son assureur la MAF - la société BREZILLON et son assureur la société ALLIANZ - la société CCRT et son assureur la SMABTP aux fins de les voir condamner
61372517cd5801467741ae58
30 mai 2007
de la lettre de mise en demeure prévue aux dispositions du code des assurances au cas de retard de paiement d'une prime ne libère pas l'assureur de son obligation d'information du client et de clarification
ECLI:FR:CCASS:2020:C200420
20 mai 2020
L..., qui avait assuré auprès de la société Amaline assurances (l'assureur) un véhicule financé au moyen d'un prêt contracté auprès de la société CGI (la banque), a déclaré le vol avec effraction de ce
ECLI:FR:CCASS:2021:C200722
8 juillet 2021
sur une tête avec options garanties à participation aux bénéfices intégrée, qui prévoyait notamment qu'en cas de vie de la personne au 1er décembre 2015, l'assuré pourrait solliciter le paiement
613724accd580146774176ac
5 juillet 2006
Z... en paiement de la somme de 147 956 francs (22 555, 55 euros) à l'assureur et de celle de 3 000 francs (457,35 euros) à la société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100644
4 juillet 2019
, dans un tel cas n'est plus en mesure d'exécuter l'obligation de paiement, raison pour laquelle il s'est assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle clause ne créait pas au détriment de l'emprunteur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200294
1 avril 2021
à l'article précité, par l'assureur dans les droits de l'assuré est fondée sur le paiement réalisé par le premier envers le second, de sorte que le recours subrogatoire n'est valablement exercé par l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630
3 juillet 2019
direct a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution de la police souscrite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300774
5 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2019), la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la
Chambre 4-5
626b805fd1fb03057d9a4e1c
28 avril 2022
Sur le paiement tardif des indemnités journalières complémentaires Mme [L] expose avoir rencontré les plus grandes difficultés pour obtenir le paiement par l'organisme assureur Apicil, de ses indemnités
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