L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession à titre onéreux par la bénéficiaire du permis d'aménager et de le condamner au paiement du prix facturé, alors : « 1

Reprochant à l'association d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait en raison de son installation

Sur la demande en paiement.

Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances

de l'aide par tout organe de contrôle compétent, est inférieur au montant d'aide initialement retenu par FranceAgriMer sur la base de l'instruction des éléments recevables des demandes de paiement introduites

paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.

exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 avril 1997, M.

d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1995, M.

-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte

Madame A..., - que la présentation dans la même journée de trois ordres de paiement envers le même bénéficiaire pour un montant total supérieur à 150. 000 € tombe nécessairement sous le coup du texte

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement contre Mme [B] [S], alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les

y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations, - que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement

par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ; une telle opération peut être initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement.

du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9.

Lorsque les fonds communautaires ont déjà fait l'objet d'un paiement au bénéficiaire, ils sont récupérés par l'organisme payeur agréé selon ses propres procédures de recouvrement et réutilisés conformément

A la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Il considérait que le paiement effectué par une personne tenue in solidum ne saurait avoir pour effet de rendre indu le paiement réalisé antérieurement en exécution d'une décision de justice.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire

ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de