La créance de la cautionnée S.A.S.

Ce droit propre, qui naît à l’instant du paiement fait par la caution, soit en l’espèce aux 6 avril 2021 et 2 mars 2023, est indépendant du droit du créancier contre le débiteur garanti.

(les cautions) ont, en mai 2008, constitué la société Wilcomilam (la société) pour exploiter un magasin de parapharmacie et se sont rendus cautions des engagements de celle-ci envers le Crédit industriel

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [U] [W], [B] [K] épouse [W] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

.- BATTAIS a sollicité la délivrance, par la S.C.I. ..., sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, d'une garantie de paiement sous forme d'un cautionnement bancaire émanant d'un établissement

Bernard X... ne justifie ni d'une perte d'un recours subrogatoire imputable à la société CIC EST ni d'un paiement excessif par la caution.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 30 août suivant.

à ses biens et ses revenus tant au moment de la signature de l'acte de cautionnement qu'à la date d'engagement de la caution, 'dire que les cautionnements de la société MARINA par Madame [W] pour le

l'entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, qu'il justifie avoir fourni la caution.

en force de chose jugée et qu'ils doivent être appliqués; Considérant que la demande de Monsieur et Madame [E] concerne les paiements libératoires des cautions, puisqu'ils affirment que le montant

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : Jean-Luc Philippe Claude X...

intérêts au taux de 2,65 % à compter du 16 septembre 2021, et infirmé en ce qu'il a débouté la banque de sa demande en paiement au titre du second cautionnement du 26 juin 2020.

n'invoque pas le fondement de sa demande et ne produit aucune pièce au soutien de celle-ci en dehors de son contrat de travail, indifférent à la solution du litige, pour établir qu'elle aurait procédé au paiement

avec la société Perrier restent étrangers aux clauses du contrat principal de sorte que la clause de la commande principale précisant que l'ensemble des cautions sera levé avec le dernier terme du paiement

la garantie ni d'avoir été libérée de ses engagements envers TIDL, CONSTATER que la créance déclarée ne peut résulter du recours après paiement de la caution, faute de paiement intervenu, CONSTATER

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 13 décembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [V] [C] C/ Ste Coopérative banque Pop.

[Q] [O] et Mme [N] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 44 772,81 € majorée des intérêts au taux contractuel de 6,95 % à compter du 10 mars 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du cautionnement

partiel, dès lors qu'en 2008, à défaut de poursuites engagées à l'encontre des cautions, seuls les paiements effectué par G...

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004