imposées son mari ne sont pas suffisantes en l'absence de toute plainte contemporaine des faits, pour constituer des charges au crime de viol; " et, au motif, d'autre part, qu'en ce qui concerne Patrice

et consignations et l'agent judiciaire du Trésor et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de production des créances des tiers payeurs

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement

[M], alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100

de 60 km/H, ni que sa vitesse n'aurait pas été adaptée aux difficultés de la circulation, tout en reconnaissant, au contraire, que la présence de gravillons rendait la chaussée glissante et que les panneaux

de cette infraction; "alors que le juge ne pouvait pas, sans renverser la charge de la preuve, dire qu'il appartenait à Jean-Luc Y... de rapporter une preuve négative, à savoir le fait que les panneaux

motifs que le complément d'information n'avait pas permis d'établir que l'huissier de justice avait dressé les constats après en avoir averti le requérant ; qu'il avait fait état de sa conviction que le panneau

publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société spécialisée en la matière, a fait apposer par ses préposés un panneau

l'entrepreneur l'exécution des travaux; que, pour condamner néanmoins la société Jeu de scène à réparer les désordres dont elle avait expressément relevé qu'ils étaient dus à un défaut de mise en oeuvre des panneaux

[D] (l'emprunteur) a conclu avec la société Solelux (le vendeur) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit souscrit le même jour auprès

l'enseigne avait été fixée sur l'existant malgré l'état de vétusté du support en bois, ce qui posait un problème de sécurité puisqu'elle se décrochait ; qu'elle démontrait, pièces à l'appui, que certains panneaux

[S] qu'aux deux gérants de la société Les Paveurs du Morin et leurs relevés de carrière.

S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à

affectée au bloc opératoire et plus spécialement en salle C afin d'assister les docteurs Y..., Z... et A..., spécialisés en stomatologie et gastro-entérologie, et a donc bien exercé les fonctions de panseuse

que la société Systèmes solaires et ses assureurs successifs, la MAAF et la SMABTP, ont, par acte du 31 mars 2014, assigné ces sociétés en réparation des désordres constatés chez les clients sur les panneaux

par la société allemande Kostal Industrie Elektrik ou par la société néerlandaise Alrack, respectivement assurées par les sociétés HDI Global et Allianz Benelux, et destinés à être installés sur des panneaux

Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,