Codes de loi français

Article R126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont

Article R661-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise

Article 111 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations

Article 1

L'ensemble des critères du paiement vert est vérifié lors des contrôles documentaires et des contrôles sur place qui sont effectués entre le 15 novembre de l'année de la campagne concernée et le 1er février de l'année suivant la campagne concernée.

Article D125-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage

Article A444-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

présent chapitre ; 3° Eaux issues de processus industriel pouvant être employées pour certains des usages domestiques, soumises à des conditions réglementaires propres ; 4° Eaux usées traitées et eaux de pluie pouvant être employées pour des usages non

Article Annexe I

Ce programme comprend au moins : - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - une caractérisation

Article 1

dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du lac de Grand-Lieu, les parties de territoire de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, département de la Loire-Atlantique, comprenant les parcelles

Article 8

une demande d'autorisation indiquant la nature, l'assiette et la quotité de la coupe, soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35

d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 est de 100 hectares.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : 1° La liste de ses membres ; 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association