, et des délégués du personnel ou des CHSCT, d'autre part, sont donc notablement distincts, que de même légalement les attributions de ces instances représentatives du personnel sont notablement différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

fasse l'objet entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que les fondements des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après

distincte à laquelle il n'était pas partie, sans caractériser les droits et actions dont cet assuré aurait disposé envers lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Edouard Y... des chefs d'agressions

ayant autorité de chose jugée rendues au cours de la même instance ; que contient une disposition définitive tranchant tout ou partie du principal le chef d'un arrêt ayant infirmé l'ordonnance dont appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Ainsi qu'indiqué par l'appelante, les villes de [Localité 2] et de [Localité 5] sont très distantes, et les entreprises immatriculées auprès des deux registres sont distinctes. 23.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Port, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal de grande instance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 01 MARS 2019 (n°30, 8 pages)

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, à juste titre, qu'en intervenant, la société Ressorts Produits Industriels avait exercé un droit propre né d'un contrat auquel elle avait été partie

, son liquidateur a assigné la société Le Foyer rémois en paiement des sommes dues au titre des deux chantiers ; que les instances ont été jointes ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense

X..., créateur du modèle "Quartz" est intervenu volontairement à l'instance ; que par arrêt du 22 avril 1998, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel, estimant que le modèle mis au point