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840 635 résultats pour « parties à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200172

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220317

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre aux personnes qui n'étaient pas partie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:477036.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

dossier dont il ressort que la commune de Fuveau a été informée que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de ce qu'elle n'avait pas qualité de partie

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d046

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

à l'instance la date de l'audience, ce qui a permis au conseil de Mme A..., Me Ney Z..., d'être entendu en ses observations sommaires ; "alors que Catherine A... n'étant plus partie à l'instance, comme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495507.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille que les sociétés CBC et Axa France IARD n'ont été destinataires d'aucune des écritures des parties à l'instance

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f4597

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

X..., qui était partie à la précédente instance, a assigné en référé les époux Z... pour voir liquider l'astreinte qui avait été prononcée et voir exécuter cette décision ; que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200912

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

sécurité sociale du Var du 5 avril 2005 constatait en son dispositif le désistement de Mme X... de son recours contre le CNASEA, que Mme X... ne pouvait se désister à l'encontre du CNASEA qui n'était pas partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

d'exercer à la place du débiteur revenu in bonis les actions qui appartiennent en propre à celui-ci et ne pouvait qu'appuyer les prétentions de la société preneuse, tout en constatant qu'il était partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201396

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

dispositions de l'article 126 al 2 du Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité de partie à l'instance de Mme [Y] [N] La SELARL [M] [F] et [G] [H] conteste avoir assigné Mme [Y] [N] devant le juge des référés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00136

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Dépourvue de toute capacité d'agir en justice en raison de sa liquidation judiciaire, la SARL Serbati Brochard Desvaux n'était pas partie à l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01246

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X..., la cour d'appel, qui aurait dû en déduire qu'aucun mandataire ad hoc n'avait été désigné pour représenter la société Merenda, de sorte qu'elle n'a pas pu être régulièrement partie à l'instance ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9409d

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

et d'action, , de donner acte aux parties à l'instance de leur acceptation de ce désistement, d'en constater par conséquent la perfection, et d'homologuer les accords des 27 avril et 3 mai 2017 qui resteront

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc2

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il n'était pas partie à l'instance, que l'appel était limité au montant de l'indemnisation fixé en

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ab

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

DIRECTEUR REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN CONFIANT LE SOIN DE DILIGENTER UNE ENQUETE AU DIRECTEUR REGIONAL PARTIE

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d6c

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2000928_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022 et régulièrement communiqué, la société GTM Bâtiment Aquitaine, faisant valoir l'intervention de l'accord amiable entre les parties à l'instance annoncé par

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6673c779ff41080008afbc87

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Nord Ouest et la SARL Estuaire Electricité ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de leur saisine à défaut d'avoir fait signifier leur déclaration de de saisine aux autres parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100056

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[T] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la chambre de discipline, alors « que la chambre de discipline des notaires, qui constitue une juridiction, ne peut être partie à l'instance d'appel

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260302

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction

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