AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200172
27 janvier 2022
27 janvier 2022
liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties
Source officiellePage 26 sur 42032
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220317
31 décembre 2008
31 décembre 2008
contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision » ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre aux personnes qui n'étaient pas partie
Source officielle