Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

Appelante de cette décision, la compagnie IBERIA soulève l'irrecevabilité de l'action intentée par la société M.V.C. à défaut d'intérêt à agir puisqu'elle n'a pas été partie au contrat de transport.

GARANTIE COMME ASSUREUR DE BOURET ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ALORS QUE, D'UNE PART

du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties

L'ARRET ATTAQUE, CE QUI EQUIVAUDRAIT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE POUR SOUTENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LA SOCIETE UMEP ALLEGUAIT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES

moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat

le contrat de travail, par l'examen de l'ensemble des circonstances, que les parties au contrat ont entendu ou non stipuler une période d'essai pour l'engagement du salarié ; qu'en s'abstenant de procéder

d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise à la société Les Vignobles Pascal qui, soutenant que la citerne ne contenait plus que 175 hectolitres de vin, dont une partie

auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier" ; Attendu que l'arrêt, qui retient exactement que les parties peuvent convenir

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 37-1° c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Attendu que selon l'arrêt rendu après cassation, la société Auda a, par contrat

PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES

MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, D'UNE PART

date antérieure de moins de cinq ans à la date de l'exercice de l'action en nullité ; que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que tant que les parties

partie des contrats de construction résiliés par le mandataire de justice a été repris par la SARL Constructions Guérandaises qui elle-même commençait son activité dés le 1er juin 1988, soit le lendemain

jamais été restitué, ils ont sollicité la garantie de leur assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut pour les parties

condamnation de l'architecte envers le maître de l'ouvrage sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle ; 2°) que la responsabilité quasi-délictuelle est inapplicable dans les rapports de parties

Or, si ce contrat comporte des mentions relatives aux parties au contrat de bail principal en page 3, il n’est signé par aucune des parties au contrat de cautionnement.

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties