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correspondante doit nécessairement intégrer la part variable (art. 3141-22 du c. du trav.), si elle existe, rien n'imposait à l'AFP, décidant librement de maintenir exclusivement la partie fixe de la

pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris

a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors d'autre part, que la concertation entre sociétés appartenant à deux groupements distincts n'est répréhensible que si elle a eu pour objet

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secteur du logement intermédiaire, a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux d'entretien courant des parties

comportant des sommes différentes, ne lui permettant pas de connaître avec exactitude et précision les sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard ; qu'en ne procédant à l'examen

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dans la société civile immobilière Vence Gestion (la SCI), a vendu 2 500 de ses parts à Mme A... par acte sous seing privé du 3 décembre 1985 ; que Mme X..., invoquant la cession des 2 500 dernières de

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Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef de faux en écriture authentique

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Air Inter, dont le siège social est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris

, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent

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en présuppose l'efficacité ; alors, d'autre part, que l'identité des effets de l'action en résolution pour inexécution de l'obligation de délivrance et de l'action en garantie des vices cachés n'en

Y... de ses demandes relatives au préjudice professionnel et au préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet; qu'elles ne règlent que les différends qui

qui ont toujours travaillé sur l'immeuble [Adresse 5] dans le cadre des différents contrats qui se sont succédé jusqu'au 15 avril 2011, - d'autre part les autres salariés qui ont cessé progressivement

Z..., comptable, prenait en charge une partie des tâches incombant à M. A..., M. Y..., conducteur de travaux et par conséquent technicien assurant une partie de la bascule, ce que faisait M.