AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43.158 à T 06-43.188 ; Sur le moyen unique : Attendu

du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les mesures prises en vue

(société Z... ), en vue de la confection d'articles textiles, seize salariés, le rez-de-chaussée d'un atelier situé à Saint-Laurent de Chamousset ainsi que son parc de machines de couture, moyennant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-47.633 et J 03-47.653 ; Attendu que Mmes X..., Y...,

juin 1989, qui, sur appel d'un jugement ayant relaxé Gérard Z... et Robert X... du chef de complicité d'escroqueries et débouté la partie civile de ses demandes, a confirmé la décision de relaxe ; Vu

du coût de travaux et d'études effectués en vue de la construction et de dommages-intérêts ; que le centre hospitalier a formé une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice ; Sur le premier

intéressés percevaient une indemnité de sujétion égale à trois heures de travail ; que Mme X... a contesté cet accord ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

[Q] en vue de sa condamnation à payer une partie des dettes sociales de la société SDM ne mentionnait pas que l'audience se déroulerait en chambre du conseil et que M.

'au jour du plus complet paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription de l'action en paiement de la société CGLE Les appelants soutiennent que s'agissant d'un contrat

Y... et la société Y... et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

La salariée n'ayant pas sollicité devant la cour d'appel le paiement de ses salaires pour la période considérée, mais une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le moyen est inopérant

Y..., dont elle a divorcé, a été assignée par le syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Aimé Poissy à Marseille en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur la recevabilité du pourvoi

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de bail rural et la qualité de preneur en place supposent la mise à disposition d'un bien agricole, à titre onéreux en vue

Convoqué le 8 novembre 2018 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 19 novembre 2018, le salarié s'est vu notifié un avertissement le 22 novembre 2018 et le changement de

1184 du Code Civil, vu les explications qui précèdent, vu les pièces versées aux débats, Au principal

de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

condamnation à lui payer la somme de 33 120 euros au titre du montant de l'astreinte liquidée et de la fixation à son encontre d'une astreinte définitive de 75 euros par jour de retard.

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui, pour transport, mise en circulation et détention en vue de la mise en circulation de billets de banque