RESULTANT D'UN ACCIDENT NON-PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE", L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE MARGUERITE-COUTRIER AVAIT ETE VICTIME NON PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

The accident, despite the subsequent surgeries and medical treatment, resulted in the applicant’s loss of vision in his left eye.

, 2 ) que l'article 19, paragraphe 4, de la convention franco-monégasque du 28 février 1952 dispose que "si la législation de l'une des parties prévoit une cotisation à la charge du titulaire de la pension

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

litigieux, Jacqueline Z..., épouse Y..., a été placée en position d'invalidité 2ème catégorie et qu'à ce titre, elle perçoit une pension de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; que, dès lors

que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité totale temporaire de la victime à la somme de 1 255 470,18 francs ; "aux motifs que Lachat a été en incapacité de travail depuis la date de l'accident

jusqu'à l'âge de vingt et un ans, leurs orphelins ont droit à une pension égale respectivement à 50 % et 10 % de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire décédé ou qu'il aurait pu obtenir au

loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la Société lyonnaise de gestion depuis le 5 juin 1978 en qualité de responsable comptable, a été victime le 22 octobre 1986 d'un accident

victime le 25 novembre 1996 d'un accident de la circulation, il a sollicité en mars 2000 la mise en oeuvre de cette garantie qui lui a été refusée par l'assureur dont les experts avaient estimé qu'il

du travail à compter du 2 juillet 1962 ; que, le 23 février 1968, il a été reconnu invalide et a également perçu une pension à ce titre ; qu'estimant avoir droit, en application d'un avenant du

; qu'au terme de l'information, il est acquis que l'accident dont a été victime M.

en prenant pour base de calcul de sa perte de revenus la moyenne annuelle de ses salaires ajoutée à celle des recettes procurées par son activité libérale des trois années ayant précédé celle de l'accident

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

Kenna avait souscrit un volet "pension retraite" auprès d'une compagnie d'assurance, que la veuve n'a pu poursuivre en raison du taux trop élevé des cotisations; qu'en contrepartie James B...