Codes de loi français

Article Annexe II

Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins. - Taux du grade GRADES ÉCHELONS POINTS D'INDICES POINTS D'INDICES Administrateur général 1078,4 718,8 Administrateur

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Article 2

, ainsi que, le cas échéant, de celles des autres membres de leur foyer, et d'une pension d'invalidité ; c) Par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires pour l'appréciation

LEGIARTI000050699138

l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master D. 675-1 et suivants Code des pensions

Article 19

dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension

Article 7

mairie de leur résidence une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1° Les personnes qui sont affiliées aux caisses primaires de sécurité sociale du régime général en qualité de titulaires d'une pension

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite de base du régime institué au présent chapitre ; 2° Aux aides familiaux non salariés, définis à l'article L. 722-7-2, et aux

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.

LEGIARTI000049782878

Section II Exonérations et dispenses Article 2 Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué

Article 19

I. ― Sont pris en compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension : 1° Les services effectifs tels que définis au deuxième alinéa du I de l'article 6.

Article 68

survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail effectué pour le compte de l'entreprise, aux prestations en nature prévues à l'article 11, selon les modalités définies aux articles 11 b à 11 d, à la prestation en nature prévue à l'article 11 e et à la pension

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article Annexe

. - Données relatives aux allocations temporaires d'invalidité :

Article R914-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

57 874 661 226 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 010 700 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat

Article D358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet de sa pension

Article 1

Par. 2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas d'invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités en cas de chômage et, éventuellement

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.