; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Madame Y... de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion ; AUX MOTIFS QUE

l'année de naissance, s'il a fait valoir tous ses droits à la retraite et si le cumul de la pension de retraite personnelle et de la pension de réversion ne dépasse pas la somme de 2.624,26 euros par

TAYEB, ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION COMPLETE DE VEUVE ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B...

d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions du Var (section de Toulon) accordant une pension militaire d'invalidité de réversion au taux plein à

survivant à la suite du décès de son conjoint ; qu'en refusant de prendre en considération, pour évaluer son préjudice économique, la pension de réversion perçue par Mme Solange B..., veuve A..., la cour

NEE LE 16 FEVRIER 1914 ET DONT LE MARI ASSURE SOCIAL ETAIT DECEDE LE 4 JUIN 1967 A SOLLICITE LE 13 AOUT 1976 LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION : QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE AU 1ER JUILLET 1976

Sur la liquidation du droit à une pension de réversion : 3.

SOUTENAIT QU'EN RECEVANT UNE PENSION DONT LE MONTANT N'AURAIT PAS ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, VEUVE BOYER S'ETAIT ENRICHIE SANS CAUSE, L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

de Monsieur B C tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2001 rejetant sa demande de pension de réversion ; 2°) réglant l'affaire au fond ; de lui accorder une pension de réversion ; Vu les autres

par lequel le tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension de veuve au taux normal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

REVERSION DU CHEF DE SON DEFUNT MARI, LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, AINSI ASSUREE N'EN PESAIT PAS MOINS, EN REALITE, SUR LE COUPLE TURIN-VEUVE Z...

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 23 mai 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu à Mme A veuve B un droit à pension de veuve au taux normal

Elle demande à la cour de fixer la date d'effet de la pension personnelle au [Date naissance 4] 2001 et de fixer rétroactivement le paiement de la pension de réversion de la CRAM au 1er février 2001.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Y..., veuve divorcée et remariée de M.

C est décédé le 23 avril 1998 ; que, par une demande adressée à l'administration le 2 août 2004, sa veuve Mme Sidibé A, ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du

Le 26 octobre 2010, Mme C, veuve de M. A, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion.

aux veuves dont les droits résultant du décès du pensionné se sont ouverts à compter de la date d'effet de ladite loi : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue